Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-18.1, r. 8 - Règlement sur les permis d’exploitation d’usines de transformation du bois

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Tout titulaire de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois qui contrevient à l’une des dispositions de l’article 5 commet une infraction et est passible de l’amende prévue au paragraphe 3 de l’article 244 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).
D. 908-88, a. 6; D. 1006-2005, a. 3.
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